INFORMATIONS COVID-19 – FAQ Administratif

 

Chers adhérents et professionnels du Pilates,

Face à cette situation de crise sanitaire, notre activité d’enseignement est à l’arrêt et cela génère beaucoup de questions.
Vous trouverez ci dessous des réponses contenus dans les liens que nous avons trouvé pertinents et fiables. Il est impossible à ce jour de vous donner des montants ou des procédures car ils ne sont pas encore disponibles.
Nous continuerons de compléter ce document au fil des jours en fonctions de l’avancement concret des dispositions annoncées.

 

L’équipe FPMP

Informations mises à jour le 02/062020

 

 

lettre envoyée à la Ministre des sports,la Ministre du travail et au Premier Ministre , le mardi 26 mai 2020:

cliquez pour lire : lettre à la Ministre des Sports

 

 

Sommaire des thématiques abordées :

  • Conditions de déconfinement
  • URSSAF et cotisations sociales
  • prime d’activité
  • Sécurité Sociale : Arrêt maladie et garde d’enfants
  • Impôts : CFE et TVA
  • Banque : Crédits
  • Loyers et factures professionnelles
  • Assurances
  • Statut autoentrepreneur
  • Annonces gouvernementales actualisées

La FPMP a pour mission de faire une veille des informations sur tout sujet concernant notre communauté. Nous avons pour cette raison, créé cette FAQ regroupant les informations pertinentes durant cette crise sanitaire.

Elle n’a pas pour vocation de fournir un conseil qu’il soit juridique, fiscal ou sanitaire.

Quelques documents pour vous informer :

Conditions de déconfinement

 

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement progressif établie par le Gouvernement et dans la lignée des annonces du Premier ministre le 28 mai 2020, la ministre des Sports Roxana MARACINEANU présente les principales mesures qui ont été actées concernant le secteur du sport à partir du 2 juin 2020 :

Ouverture des établissements recevant du public (ERP)

Dans la phase 1 du déconfinement, seuls les équipements de plein air ont été habilités à rouvrir pour y accueillir de la pratique sportive. Dans cette 2ème phase qui débutera le 2 juin, le Gouvernement a donné son accord à la réouverture des équipements sportifs de plein air, mais aussi ceux couverts dans toutes les zones vertes. Aussi, les gymnases, les salles de sport comme les piscines pourront rouvrir leurs portes au public selon un calendrier propre à chaque collectivité ou exploitant, en fonction du délai nécessaire à la remise en service des équipements concernés après plus de deux mois de fermeture. Naturellement, leur réouverture devra se conformer aux protocoles sanitaires élaborés par le ministère des Sports. Dans les zones orange, ces équipements pourront rouvrir à partir du 22 juin.

L’accueil des publics et la pratique sportive devront respecter strictement les consignes sanitaires en vigueur :

  • Pas de rassemblement de plus de 10 personnes dans l’espace public,
  • Dans les équipements sportifs couverts comme ceux de plein air, lorsque la pratique sportive est organisée (club, association éducateur), le respect de la distanciation physique spécifique aux activités sportives sera impératif entre les pratiquants (10m pour une activité physique comme la course, 5m pour une activité à intensité modérée),
  • Aucun sport collectif ou de combat n’y sera pratiqué,
  • Application des gestes barrières,
  • Pas de contact entre les pratiquants.

 

Formation professionnelle

A partir du 2 juin, l’activité professionnelle d’encadrement sportif ou de formation professionnelle continue ou en apprentissage pourra reprendre dans le respect des règles de distanciation.

Un nouveau point d’étape sera fait en amont du 22 juin pour examiner notamment les modalités d’ouverture des stades et des hippodromes ainsi que la reprise éventuelle des sports de contact et des sports de combat.

 

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

25 mai 2020

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Informations importantes

  • Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si vous avez également investi dans une des mesures barrières et de distanciation listées dans les conditions générales d’attribution.
  • Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
  • Pour bénéficier de la subvention à hauteur de 50 %, votre investissement global doit être d ‘au moins 1000 € HT si vous êtes une entreprise avec salariés et de
    500 € HT si vous êtes un travailleur indépendant sans salarié.

Entreprises éligibles

« Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. La liste précisant les critères d’éligibilité figure dans les conditions générales d’attribution de l’aide.

Montant, délai et mesures de prévention financées

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

URSSAF et cotisations sociales

 

 

1– Comment suspendre mes prélèvements URSSAF?

Il est important pour les indépendants, TPE et PME de signaler leur manque de revenu via le site de l’URSSAF. Un assistant virtuel spécifique à la situation actuelle est disponible en bas à droite de la page d’accueil. Il fournit les démarches à suivre via son profil et également un numéro de téléphone.

Lien : https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant-et-industriel.html

► Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

Les prélèvements prévus le 5 mai et 20 mai sont automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s’acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. « Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement », précise le ministère de l’Action et des Comptes publics. Attention, le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

► Pour les micro-entrepreneurs

Les 565 000 micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) peuvent ajuster leur paiement du 31 mai.

► Pour les entreprises

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance. Cette possibilité concerne 220 000 employeurs de plus de 50 salariés et 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel. Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés. Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, les possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement, et en priorité à celles qui n’auraient pas bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat. Pour ces entreprises, les demandes sont désormais soumis au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 et à condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Depuis le 15 mars, les reports de cotisations et contributions représentent 17 milliards d’euros pour les régimes général, agricole et Agirc-Arrco. Les modalités de règlement seront prochainement définies.

2- le fond de solidarité aux indépendants

Le Fond de solidarité est prolongé en mai

« Le Fonds de solidarité sera maintenu jusqu’au 31 mai pour tous ceux qui y ont droit, a déclaré Bruno Le Maire. Même s’ils reprennent le 11 mai, ils auront perdu onze jours d’activité ce mois-ci ».

Créé par l’Etat et les régions, il s’adresse aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.

S’ils ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019, ils pourront toucher une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois de mai. Au total, il sera possible de toucher jusqu’à trois fois 1 500 € pour les mois de mars, avril et mai.

Pour le mois de mars, les demandes sont closes. Pour le mois d’avril, il est possible de demander l’aide jusqu’au 31 mai par simple déclaration sur le site des impôts impots.gouv.fr. Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €. Enfin, il sera possible de faire la demande au titre de mai en juin.

Après le 1er juin, le Fonds de solidarité sera maintenu pour tous ceux qui ne rouvriront pas le 11 mai (bars, cafés, restaurants, hôtels), « tous ceux qui ont peu de chance de voir leur activité se re-développer dans les prochaines semaines (l’événementiel), tous ceux qui sont directement impactés par la fermeture des activités collectives (théâtres, festivals, cinémas) ». Pour l’hôtellerie-restauration, l’aide sera élargie aux entreprises jusqu’à 20 salariés et deux millions de chiffre d’affaires.

pour y accéder , aller sur votre espace personnel des impots , dans « écrire  » puis dans le déroulant cliquer sur fond de solidarité

3 – L’accès au soutien complémentaire du Fonds de solidarité élargi

En plus de l’aide de 1 500 €, les entreprises les plus en difficulté employant au moins un salarié peuvent demander à percevoir une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 €. Le ministre de l’Economie a décidé d’élargir cette aide aux indépendants qui n’ont pas de salarié, qui ne sont pas éligibles au prêt garanti par l’Etat (PGE) et qui ne peuvent pas payer leur loyer. Cette mesure est réservée aux entreprises fermées sur décision administrative. « Cette aide ne peut être versée qu’une seule fois. Il faut la demander sur le site du Conseil régional, correspondant à son lieu d’implantation », a précisé Bruno Le Maire.

PRIME D’ACTIVITE

Revenus d’Auto-Entrepreneur et prime activité : Comment faire une demande ?

Il n’est pas toujours facile de comprendre ce que l’on doit exactement déclarer au moment de la demande. Plusieurs éléments vous seront demandés qui diffèrent de ceux pris en compte dans le cadre d’un salarié :

  • Pour effectuer une demande, vous devez vous rendre sur https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/faire-une-demande-de-prestation. Pour plus d’informations sur comment faire une demande, consultez cet article
  • Une fois les informations « civiles » remplies (numéro d’allocataire, date de naissance, commune de résidence…), vous devrez préciser les points suivants :
  • Montant de votre dernier Chiffre d’Affaires annuel : Si vous n’êtes pas en mesure de le communiquer car votre activité est trop récente, cliquez sur « aucun ». Cette information ne vous sera demandée qu’uniquement au moment de votre demande de prime activité. Vous n’aurez plus à le préciser lors des déclarations trimestrielles
  • Le Chiffre d’Affaires des 3 derniers mois : Saisissez le montant de votre CA brut sans abattement pour les 3 mois précédents la demande.
  • Les salaires des 3 derniers mois : Vous devez remplir ces cases uniquement si vous percevez en complément de votre auto-entreprise des revenus d’activité salariés. Si ce n’est pas votre cas, indiquez « 0 ».

Lors de votre 1ère demande prime d’activité en tant qu’Auto-entrepreneur, vous ne devez pas pratiquer d’abattement sur votre Chiffre d’Affaire, la CAF le fait automatiquement selon votre secteur d’activité.

 

Sécurité sociale : arrêt de maladie et garde d’enfants

 

1 – Je dois garder mes enfants de moins de 16 ans :

Je dois remplir un arrêt de travail pour garder mes enfants.

> Lien : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

 

2 – Je tombe malade :

Même si vous êtes indépendant, il est nécessaire de vous munir d’arrêt de travail si vous tombez malade. Il pourra certainement vous permettre d’obtenir des indemnités.

> Lien : https://declare.ameli.fr/

 

Impôts : CFE et TVA

  • pour les travailleurs indépendants, la DGFiP rappelle qu’il est possible de :
    • moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
    • reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
  • Les professionnels peuvent accéder à l’ensemble de ces démarches via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » étant précisé que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant ;
  • pour les entreprises, les cabinets ou les experts-comptables intervenant pour des clients dans cette situation ; la DGFiP souligne qu’il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (taxe sur les salaires) sans pénalité.
    Si les échéances de mars ont été réglées, la DGFiP précise que les cabinets/entreprises ont la possibilité soit de :
  • s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne soit de ;
  • demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif ;
  • pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière ; la DGFiP indique que les redevables peuvent le suspendre :
    • depuis leur espace professionnel ou ;
    • en contactant le Centre prélèvement service.
  • Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Par ailleurs et afin de faciliter la démarche des professionnels, la DGFiP met à leur disposition un modèle de demande à adresser au SIE dont ils dépendent. Ce formulaire intitulé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt en raison de difficultés liées au Coronavirus » est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et peut-être téléchargé.

> Lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

Banque : crédits

La Fédération Bancaire Française a confirmé le report des remboursements de crédits pour les entreprises. Cette durée de report peut aller de 1 à 6 mois. La FBF conseille à chaque entrepreneur de se rapprocher de son conseiller bancaire et de lui formuler cette demande de report. Cela concerne :

  • Les emprunts professionnels souscrits dans votre structure professionnelle;
  • Les contrats de crédits – baux et de Location financière souscrit à titre professionnel ;
  • Les contrats d’emprunts pour vos locaux professionnels souscrits via une SCI ou une autre forme juridique.

Nous vous conseillons d’effectuer cette démarche au plus vite par écrit via un courriel (avec accusé réception de lecture) auprès de votre banquier.

Pour toute demande de financement par autorisation de découvert ou prêt de trésorerie, on est en attente des modalités pratiques de des demandes.

Bien entendu, chaque organisme financier est libre en la matière.

> Lien : REPORT DES REMBOURSEMENTS DE CRÉDITS – http://fbf.fr/fr/espace-presse/communiques/coronavirus—mobilisation-totale-des-banques-francaises.-des-modalites-simples-et-concretes-au-service-des-entreprises.

 

Loyer et factures professionnelles

Loyers suspendus pour les TPE

Le ministre a rappelé que les grandes foncières « se sont engagées à annuler les loyers sur trois mois pour toutes les très petites entreprises de moins de dix salariés » qui ont été contraintes de fermer en raison du confinement.

 

Assurances

Les cours en ligne sont couverts par l’assureur partenaire de la FPMP.

Si vous avez une assurance RC pro avec un autre assureur, vérifiez auprès de lui directement.

 

Statut auto-entrepreneur

Une source d’informations complète et régulièrement actualisée, que nous vous conseillons de consulter.

> Lien : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/coronavirus-ae-aide-exceptionnelle

 

Annonces gouvernementales actualisées

Vous trouverez ci-dessous le lien pour vous tenir informés des dernières informations gouvernementales de démarches à suivre pour les entreprises.
> Lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf