INFORMATIONS COVID-19 – FAQ Administratif

 

Chers adhérents et professionnels du Pilates,

Face à cette situation de crise sanitaire, notre activité d’enseignement est à l’arrêt et cela génère beaucoup de questions.
Vous trouverez ci dessous des réponses contenus dans les liens que nous avons trouvé pertinents et fiables. Il est impossible à ce jour de vous donner des montants ou des procédures car ils ne sont pas encore disponibles.
Nous continuerons de compléter ce document au fil des jours en fonctions de l’avancement concret des dispositions annoncées.

 

L’équipe FPMP

Informations mises à jour le 1/04/2020

 

Sommaire des thématiques abordées :

  • URSSAF et cotisations sociales
  • Sécurité Sociale : Arrêt maladie et garde d’enfants
  • Impôts : CFE et TVA
  • Banque : Crédits
  • Loyers et factures professionnelles
  • Assurances
  • Statut autoentrepreneur
  • Annonces gouvernementales actualisées

URSSAF et cotisations sociales

 

1 – Je suis autoentrepreneur, puis-je percevoir des indemnités?

A priori oui. Beaucoup d’articles dans la presse économique ont relayé cette information. Ceci dit, elle n’est pas mentionnée sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs et qui est le plus fiable en la matière.

> Lien : https://www.urssaf.fr/portail/home/auto-entrepreneur.html

 

2 – Comment suspendre mes prélèvements URSSAF?

Il est important pour les indépendants, TPE et PME de signaler leur manque de revenu via le site de l’URSSAF. Un assistant virtuel spécifique à la situation actuelle est disponible en bas à droite de la page d’accueil. Il fournit les démarches à suivre via son profil et également un numéro de téléphone.

Lien : https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant-et-industriel.html

 

3- le fond de solidarité aux indépendants de l’URSSAF

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières (ou prises en charge de cotisations) aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

Cette aide à destination des travailleurs indépendants est distincte du fonds de solidarité  créé par le Ministère de l’Economie

cette aide peut être obtenu via le site internet de la Sécurité sociale des indépendants. Sont concernés tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, qui remplissent les critères d’éligibilité suivants :

•    avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation

•    avoir été affilié avant le 1er janvier 2020

•    être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Les demandes doivent être transmises à l’Urssaf. Complétez le formulaire que vous trouvez à l’adresse ci-dessous  et adressez-le par email à l’Urssaf/CGSS de votre région (liste accessible sur l’adresse ci-dessous) .

Formulaire et Liste des Urssaf et informations par ici : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Il faudra joindre votre RIB personnel et votre dernier avis d’imposition.

Sécurité sociale : arrêt de maladie et garde d’enfants

 

1 – Je dois garder mes enfants de moins de 16 ans :

Je dois remplir un arrêt de travail pour garder mes enfants.

> Lien : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

 

2 – Je tombe malade :

Même si vous êtes indépendant, il est nécessaire de vous munir d’arrêt de travail si vous tombez malade. Il pourra certainement vous permettre d’obtenir des indemnités.

> Lien : https://declare.ameli.fr/

 

Impôts : CFE et TVA

  • pour les travailleurs indépendants, la DGFiP rappelle qu’il est possible de :
    • moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
    • reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
  • Les professionnels peuvent accéder à l’ensemble de ces démarches via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » étant précisé que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant ;
  • pour les entreprises, les cabinets ou les experts-comptables intervenant pour des clients dans cette situation ; la DGFiP souligne qu’il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (taxe sur les salaires) sans pénalité.
    Si les échéances de mars ont été réglées, la DGFiP précise que les cabinets/entreprises ont la possibilité soit de :

    • s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne soit de ;
    • demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif ;
  • pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière ; la DGFiP indique que les redevables peuvent le suspendre :
    • depuis leur espace professionnel ou ;
    • en contactant le Centre prélèvement service.
  • Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Par ailleurs et afin de faciliter la démarche des professionnels, la DGFiP met à leur disposition un modèle de demande à adresser au SIE dont ils dépendent. Ce formulaire intitulé « demande de délai de paiement ou de remise d’impôt en raison de difficultés liées au Coronavirus » est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et peut-être téléchargé.

> Lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

Banque : crédits

La Fédération Bancaire Française a confirmé le report des remboursements de crédits pour les entreprises. Cette durée de report peut aller de 1 à 6 mois. La FBF conseille à chaque entrepreneur de se rapprocher de son conseiller bancaire et de lui formuler cette demande de report. Cela concerne :

  • Les emprunts professionnels souscrits dans votre structure professionnelle;
  • Les contrats de crédits – baux et de Location financière souscrit à titre professionnel ;
  • Les contrats d’emprunts pour vos locaux professionnels souscrits via une SCI ou une autre forme juridique.

Nous vous conseillons d’effectuer cette démarche au plus vite par écrit via un courriel (avec accusé réception de lecture) auprès de votre banquier.

Pour toute demande de financement par autorisation de découvert ou prêt de trésorerie, on est en attente des modalités pratiques de des demandes.

Bien entendu, chaque organisme financier est libre en la matière.

> Lien : REPORT DES REMBOURSEMENTS DE CRÉDITS – http://fbf.fr/fr/espace-presse/communiques/coronavirus—mobilisation-totale-des-banques-francaises.-des-modalites-simples-et-concretes-au-service-des-entreprises.

 

Loyer et factures professionnelles

« Nous négocions avec EDF, Engie et les grands bailleurs la possibilité de suspendre les factures pour les TPE qui sont les plus en souffrance », a précisé Agnès Pannier-Runacher. En attendant, la secrétaire d’Etat invite toutes les TPE qui ont un besoin urgent de trésorerie et de financement à se tourner en priorité vers Bpi France. Le numéro vert étant surchargé, elle recommande d’aller remplir un formulaire sur le site de la Bpi afin de se faire appeler par la suite.

> Lien : Si vous avez des difficultés pour payer votre loyer (pro) et factures (pro) :
https://www.bpifrance.fr/Qui-sommes-nous/Nos-metiers/Financement/Presentation

 

Assurances

Les cours en ligne sont couverts par l’assureur partenaire de la FPMP.

Si vous avez une assurance RC pro avec un autre assureur, vérifiez auprès de lui directement.

 

Statut auto-entrepreneur

Une source d’informations complète et régulièrement actualisée, que nous vous conseillons de consulter.

> Lien : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/coronavirus-ae-aide-exceptionnelle

 

Annonces gouvernementales actualisées

Vous trouverez ci-dessous le lien pour vous tenir informés des dernières informations gouvernementales de démarches à suivre pour les entreprises.
> Lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

 

Aide fond de solidarité

 

voici le lien de l’ordonnance du 30 mars 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&categorieLien=id

 

Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi, le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site.

 

Une aide d’un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d’avril et sous certaines conditions, aux entreprises d’au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par  l’épidémie de Coronavirus
FAQ – Fonds de solidarité

1. Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

2. Qui finance le fonds de solidarité ?

3. Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

4. Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

5. Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ?

6. Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?

7. Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?

8. Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires de 70% ou plus ?

9. Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?

10. Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?

 

1. Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.

Le fonds comporte deux volets : Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

Entreprises existantes au 1er mars 2019 Chiffre d’affaires du mois de mars 2019 Entreprises créées après le 1er mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020 Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque : • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ; • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

2. Qui finance le fonds de solidarité ?

Le fonds est financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

3. Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant : • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ; • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

4. Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le premier volet de l’aide : A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Pour le second volet de l’aide : A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

5. Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ?

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

6. Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?

Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

7. Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise

8. Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires de 70% ou plus ?

L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Le seuil de 70% a été choisi de manière à soutenir les activités les plus en difficulté.

9. Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

10. Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.